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» La législation française et européenne
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La puissance nominale du moteur du vélo ne doit pas dépasser les 250 watts.

Le moteur du vélo se déconnecte dès que le vélo électrique atteint 25 Km/h.

L’assistance électrique du vélo ne fonctionne que si l’utilisateur pédale. Un capteur de pédalage permet d’actionner ou couper le moteur.

 

Il s’agit donc bien d’une ASSISTANCE au pédalage du vélo et non d’une PROPULSION comme c’est le cas pour les cyclomoteurs.


La différence est importante sur le plan légal, car le vélo électrique, au regard de la loi française et européenne, reste un vélo :

- Pas d’immatriculation (les cyclomoteurs doivent être immatriculés depuis le 1er juillet 2004), ni de brevet de sécurité routière.

- Pas d’assurance spécifique.

- Port du casque non obligatoire, (mais vivement conseillé pour des raisons évidentes de sécurité).

- Utilisation des pistes cyclables.

 

En savoir plus sur la législation du vélo à assistance électrique :

Décret N° 95-937 d’août 1995 : 

« On entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales. »

Extrait de l’article R. 311-1, modifié par décret n°2007-786 du 10 mai 2007 :

« - cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;

- "cyclomoteur" : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé : 
a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; 
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; »

Extrait de la directive européenne 92/61/EEC, Ref 2002/24/EC :« h) cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler, »

NF R 30-020 ,octobre 1998 Conditions de sécurité des bicyclettes, des bicyclettes tout terrain et des bicyclettes pour jeunes enfants. Statut : Homologuée. Cette norme remplace les normes NF R 30-001, R 30-002 et R 30-004, par avis du 8 avril 2000, dans l'application du décret n°95-937 du 24 août 1995, portant sur la sécurité des bicyclettes.

NOUVELLES NORMES EUROPEENES, cf ( FNCRM) Au Journal Officiel de la République Française du 13 juin 2006 a été prononcé, pour prendre effet à compter du 20 juin 2006 : L’homologation des normes suivantes : 
-NF EN 14765 Bicyclettes pour jeunes enfants 
- NF EN 14766 Bicyclettes tout terrain - NF EN 14781 Bicyclettes de course 
- NF EN 14872 Porte Bagages L’annulation de la norme NF ISO 11243 Porte bagages pour bicyclettes.

Les normes NF EN bicyclettes sont applicables à compter de la parution de l’avis soit le 20 juin 2006, mais le délai transitoire de 6 mois demandé proroge la validité de la norme NF R30020 pendant cette période. L’homologation de la norme EN 14764 Bicyclettes de Ville et tout Chemin, est prévue dans les semaines à venir. 
La norme NF EN 14872 Porte bagages est applicable à compter du 20 juin 2006 et l’annulation de la norme antérieure étant prononcée pour la même date et aucune période transitoire n’ayant été demandé ou proposée, l’application de cette norme est au 20 juin 2006.


 

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